nOUVEAU NOM = NOUVELLES REGLES

Contrairement au CE, le comité social et économique qui voudra se faire assister par un expert, devra suivre un long processus pour la mise en place des missions légales.

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ConsulatationsCE  faites appel  à un expert Comptable

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est définie à l’article L2323-10 et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires mises en place par la loi Rebsamen et pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert.

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sans ou avec un expert du CE

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?

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Comité d'entreprise nommez votre expert du CE !

Elus du CE, il est temps de désigner votre expert-comptable ! Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, nous assistons le CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière  et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

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nommez-un-expert-comptable-au-ce

Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d'assistance de l'expert-comptable au comité d'entreprise ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l'assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et l'assistance en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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