comité d'établissement

Conformément à la loi Rebsamen, le comité d’entreprise peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la politique économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale. Mais alors, qu’en est-il du comité d’établissement réputé avoir les mêmes prérogatives que le CE ?

 

Avant la loi Rebsamen, plusieurs jurisprudences avaient reconnues le droit aux comités d’établissement de faire appel à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes (qui depuis a été remplacé par les 3 grandes consultations annuelles) même si une expertise avait été réalisée au niveau du CCE et avait permis d’analyser les comptes et la situation de l’établissement.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, difficile de savoir si un comité d’établissement peut recourir ou non à l’assistance d’un expert-comptable parallèlement au Comité Central d’Entreprise (CCE) car cela n’a été spécifié dans aucun texte !

En effet, certaines juridictions ont maintenu le droit au comité d’établissement de recourir à l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (TGI Rennes, 17 novembre 2016, n° 16/00822, Fnac), tandis que d’autres n’ont pas jugé nécessaire que le comité d’établissement fasse appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une autonomie financière suffisante et que seul le CCE peut recourir à l’expert-comptable dans le cadre des 3 grandes consultations annuelles (TGI Créteil, 23 janvier 2017, n° 16/10638).

Dans son sillage, la loi Rebsamen vise-t-elle à restreindre ou à maintenir les prérogatives des comités d’établissement comme par le passé ?

En attendant d’avoir plus de précisions, il revient aux juridictions compétentes de trancher.

Affaire à suivre !

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