decret-29-juin-2016

Ce décret s'est fait longuement attendre... A vrai dire, il était attendu depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur des trois grandes consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen. Plus de six mois après, nous connaissons enfin les informations que l'employeur doit fournir au CE précisément dans le cadre de ces consultations. Maintenant, il ne reste plus qu'à mettre la procédure en oeuvre  !

 

 

 

Au mois de mai, nous vous présentions déjà l'ensemble de ces informations dans un avant-projet de décret qui attendait d'être examiné par la Commission nationale de la négociation collective (CNCC). Le contenu de cet avant-projet est donc validé, rien n'a changé !

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Le décret du 29 juin 2016 présente les informations que le comité d'entreprise doit recevoir de l'employeur dans le cadre des consultations sur :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le contenu de ces informations est plus ou moins varié en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés.

Certains articles du code du travail sont également modifiés.

Les modifications concernant la base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES utile aux trois grandes consultations annuelles

Le décret modifie l'actuel article R. 2323-1-2 du code du travail. Ainsi, les informations mises à disposition dans la BDES ne doivent plus seulement servir à la consultation sur les orientations stratégiques mais aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6.

La base devra également comporter l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Des nouvelles informations à prendre en compte

Les articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail décrivent les informations que doit contenir la BDES pour les entreprises de plus ou de moins de 300 salariés. A chacun de ces articles, entre le point "A" traitant des "Investissements" et le point "B" traitant des "Fonds propres, endettement et impôts", le décret insère un point "A.-bis" intitulé "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise". Cette nouvelle rubrique doit contenir les informations suivantes :

A.- Bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants :

  1. Embauche ;
  2. Formation ;
  3. Promotion professionnelle ;
  4. Qualification ;
  5. Classification ;
  6. Conditions de travail ;
  7. Sécurité et santé au travail ;
  8. Rémunération effective ;
  9. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;

3° Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.


A noter :

Ces éléments figurent déjà à l'article L. 2323-8 du code du travail, modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


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