Consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du code du travail) a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?

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comité d'établissement

Conformément à la loi Rebsamen, le comité d’entreprise peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la politique économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale. Mais alors, qu’en est-il du comité d’établissement réputé avoir les mêmes prérogatives que le CE ?

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suricates en alerte

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d'alerte économique.

Les motifs d'inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d'entraîner des plans de restructuration et de licenciements.

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point-sur-les-consultations-du CE

Depuis le 1er janvier 2016, les informations-consultations du comité d'entreprise sont réunies autour de trois grands rendez-vous annuels. En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a réduit de 17 à 3 le nombre de consultations annuelles du CE. En cette fin d'année, pensez à vérifier que tous les thèmes ont bien été abordés !

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jurisprudence-delais-prefix-consultation-ce

Le comité d'entreprise peut-il repousser les délais préfix de consultation ? C'est une question qui revient finalement assez souvent en jurisprudence. Les juges apportent une nouvelle réponse dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016...

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