reforme code travail CE devient CSE

L’une des principales réformes de la rentrée 2017 concerne les institutions représentatives du personnel. La deuxième des cinq ordonnances prévoit la mise en place d’une instance unique qui regroupe CE, CHSCT et délégué du personnel. Les entreprises de plus de 50 salariés verront ainsi leurs instances représentatives du personnel fusionner en un Comité social et économique (CSE).

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pour en savoir plus : sur la droite, les cinq ordonnances en PDF :
la deuxième, sur les IRP, est une réécriture du code du travail...

Les ordonnances du 31/0/2017

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Le CSE regroupe le CE, le CHSCT et les DP

La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais à lordre du jour. Le nouveau gouvernement projette de mettre en place une instance unique le comité social et économiquequi regrouperait CE, CHSCT et délégué du personnel (DP).

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negociations-annuelles-obligatoires-nao

Dans les entreprises qui comptent une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur a l'obligation d'engager annuellement ou tous les trois ans des négociations dont les règles ont été modifiées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Il s'agit des négociations annuelles obligatoires ou NAO.

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approbation-accords-entreprise-modalites-consultation-salaries

C'est encore une nouveauté issue de la loi Travail. Les règles de négociation des accords collectifs ont été modifiées et désormais, lorsque les conditions de validité ne sont pas tout à fait remplies, les organisations syndicales peuvent procéder à la consultation des salariés afin de valider l'accord. Un décret du 20 décembre 2016 détaille les modalités de cette consultation.

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