CE CSE confidentialité

Sous certaines conditions, les élus du CE ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur (article L. 2325-5 du code du Travail).

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ordonnances 2017

Un point sur les principaux changements.

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CSE comité d'établissement

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la politique économique et financière de l’entreprise, la consultation sur la politique sociale. Mais alors, qu’en est-il du comité d’établissement ?

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nOUVEAU NOM = NOUVELLES REGLES

Contrairement au CE, le comité social et économique qui voudra se faire assister par un expert, devra suivre un long processus pour la mise en place des missions légales.

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reforme code travail CE devient CSE

L’une des principales réformes de la rentrée 2017 concerne les institutions représentatives du personnel. La deuxième des cinq ordonnances prévoit la mise en place d’une instance unique qui regroupe CE, CHSCT et délégué du personnel. Les entreprises de plus de 50 salariés verront ainsi leurs instances représentatives du personnel fusionner en un Comité social et économique (CSE).

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