Opération de concentration

 

 

 

 

Une opération de concentration, c'est quoi ?

Article L. 430-1 du code de commerce

Une opération de concentration, c’est :

¡ Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

¡ Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises ;

¡ Lorsqu’une entreprise commune, accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome, est créée.

L'employeur consulte le comité d'entreprise

Article L. 2323-20 du code du travail

Lorsqu’une opération de concentration se produit, le chef d’entreprise doit consulter le CE lors d’une réunion qui doit se tenir au plus tard trois jours après la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration par le Ministère de l’Économie ou par la Commission des communautés européennes le cas échéant.

Au cours de cette première réunion, le comité d’entreprise peut décider d’avoir recours ou non à l’assistance d’un expert-comptable. Si la désignation de l’expert a lieu, une deuxième réunion doit se tenir (sans délai précis) pour une présentation de ses travaux soit auprès du CE, soit auprès de la commission économique.

Cette procédure d’information/consultation du CE concerne seulement les entreprises qui sont parties à une opération de concentration d’une certaine importance et qui dépassent simultanément les deux seuils suivants :

¡ un chiffre d’affaires HT mondial global de toutes les parties concernées supérieur à 150 millions d’euros ;

¡ un chiffre d’affaires HT réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées supérieur à 15 millions d’euros.

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