missions-contractuelles

Des missions rémunérées par les budgets du CE en fonction de la nature des travaux

D'après l'article L. 2325-41 du code du travail, "le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux". Le recours à un tel expert - appelé expert "libre" - se traduit par l'établissement d'une relation contractuelle avec le CE et donc par l'établissement d'une lettre de mission.

Contrairement aux missions légales, les missions contractuelles sont financées par le comité d'entreprise, soit par son budget des activités économiques et professionnelles (AEP), soit par son budget des activités sociales et culturelles (ASC) en fonction de la nature des travaux effectués.

Nos missions contractuelles relèvent du budget des AEP (0,2 %) du comité d'entreprise.

Nos Missions

Comptabilité du comité d'entreprise

Audit et conseil auprès des représentants du personnel

Certification des comptes du comité d'entreprise

Assemblée générale d'approbation des comptes : faites appel à un expert.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


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