Protocole d'accord préélectoral CSE

ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles.

Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE.

Ses modalités de réalisation sont encadrées par le législateur et il faut particulièrement attirer l’attention sur les contestations possibles.

En effet, la cour de Cassation a posé le principe suivant lequel la validité du protocole d’accord préélectoral ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations contraires à l'ordre public.

A ce titre, il convient alors de rappeler que certaines clauses doivent obligatoirement apparaître dans le Protocole d’Accord Préélectoral et que leur régularité nécessite une certaine maîtrise des règles en la matière :

  • le nombre de collèges électoraux,

  • la répartition du personnel dans ces collèges,

  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel,

  • la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral,

  • le nombre et la composition des établissements distincts, pour les entreprises divisées en établissements.

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