prorogation mandat cse

Si la nouvelle législation relative au CSE fixe la durée des mandats à quatre ans, négociable par accord dans les limites de deux à quatre ans, il est intéressant d’analyser les modalités de prorogation des mandats.

A ce titre, la jurisprudence autorise une prorogation sous condition d’accord unanime, exprès, et non équivoque, des syndicats représentatifs. Néanmoins, cette possibilité ne peut être prévue à l’avance par le règlement intérieur du Comité Social et Economique, ni même résulter d’une délibération de ce dernier.

Il faut également attirer l’attention sur le fait que toute prorogation irrégulière fait perdre à l’entreprise son institution représentative. C’est le cas par exemple d’une prorogation résultant d’un accord tacite.

Enfin, dans le cas particulier d’un transfert d’entreprise la durée des mandats peut être modulée à la baisse comme à la hausse en vue de pouvoir s’aligner sur la date des élections de l’entreprise d’accueil. Ici, la prorogation s’obtient par simple accord avec le CSE.

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