Quand passer du CE au CSE

La mise en place du Comité Social et Economique va bientôt s’imposer à votre entreprise.

Un point sur la date de mise en place en fonction des situations.

 

 

« Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

L’article 9 de l’ordonnance n°2 relative au dialogue social énonce différents cas de figures.

1er cas : le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance

Les différentes instances doivent être renouvelées distinctement selon le droit aujourd'hui en vigueur ; le CSE sera alors mis en place à l'échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.

2ème cas : les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre (date de publication de l’ordonnance) et le 31 décembre 2017

Ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ; la durée des mandats peut être prorogée au maximum un an de plus, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des élus du personnel

3ème cas : les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

La durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des élus du personnel.

4 ème cas : les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018

Le comité social et économique est mis en place normalement, au plus tard le 31 décembre 2019.

 

A noter : A travers une convention, le patrimoine du CE et des autres IRP est transféré de plein droit et à titre gratuit vers le CSE.

 

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