elections-partielles-ce

Un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires du CE est réduit de moitié ou plus ? L'employeur doit dans ces deux cas organiser des élections partielles.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


Pensez à partager cet article :

elections-professionnelles-representation-equilibree-femmes-hommes

L'article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article introduit de nouvelles règles pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. Que vous soyez CE, DP ou DUP, il faudra en tenir compte pour vos prochaines élections.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


Pensez à partager cet article :

 

Le comité d’entreprise est considéré comme un établissement avec une autonomie de gestion et une indépendance financière. Dans ce sens, la mise en place du règlement intérieur du CE est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Il permet de déterminer les modalités de fonctionnement du CE, la gestion des subventions et des avantages dont bénéficient les salariés.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


Pensez à partager cet article :

Organisation élections professionnelles : les changements

Vos élections approchent ? Qu'ils s'agissent de la désignation des membres du CE, de la délégation unique du personnel et/ou des délégués du personnel, l'employeur doit inviter tous les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, dans son article 30, apporte quelques changements à la négociation de ce protocole.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


Pensez à partager cet article :

Unité économique et sociale

Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.

Si vous avez des questions envoyez nous un message.


Pensez à partager cet article :