Du CE au CSE

La mise en place du Comité Social et Economique va bientôt s’imposer à votre entreprise.

 

Un point sur la date de mise en place en fonction des situations.

 

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Un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires du CE est réduit de moitié ou plus ? L'employeur doit dans ces deux cas organiser des élections partielles.

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L'article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article introduit de nouvelles règles pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. Que vous soyez CE, DP ou DUP, il faudra en tenir compte pour vos prochaines élections.

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Le comité d’entreprise est considéré comme un établissement avec une autonomie de gestion et une indépendance financière. Dans ce sens, la mise en place du règlement intérieur du CE est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Il permet de déterminer les modalités de fonctionnement du CE, la gestion des subventions et des avantages dont bénéficient les salariés.

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Organisation élections professionnelles : les changements

Vos élections approchent ? Qu'ils s'agissent de la désignation des membres du CE, de la délégation unique du personnel et/ou des délégués du personnel, l'employeur doit inviter tous les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, dans son article 30, apporte quelques changements à la négociation de ce protocole.

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