Partage des heures de délégation

Point sur le statut des suppléants au sein des élus du CSE.

 

 

Les suppléants ne siègent pas au CSE, sauf pour remplacer les titulaires mais ils doivent recevoir les convocations pour information et afin de prévoir éventuellement leur participation si besoin est.

 

Pour les entreprises déjà dotées d’un CSE (attention ce n’est pas possible si c’est un CE qui est encore en place) , les titulaires peuvent répartir chaque mois le crédit temps dont ils disposent entre eux et les suppléants mais un élu ne peut bénéficier que de maximum 1,5 fois le crédit temps alloué par titulaire.

 

Cette répartition des heures doit être communiquée par écrit à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. En théorie il faut préciser l’identité et le nombre d’heures réparties ce qui est difficile à faire.

 

Le plus simple serait d’informer l’employeur au début de chaque mois, des heures réparties entre les membres du CSE (titulaires ou suppléants)

 

Dernière minute :

Dans un jugement rendu le 20/11/2018, le tribunal d'instance de Lorient ordonne à une représentante du personnel de choisir entre son mandat d'élue suppléante du comité social économique (CSE) de l'établissement de Carrefour à Lorient et son mandat de représentante syndicale auprès de ce même comité. Donc il faudrait choisir entre être suppléant ou représentant syndical au sein du CSE.

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