heures-de-delegation-salaries-forfait-jours

La prise des heures de délégation pour les salariés au forfait jours est complexe. Les modalités pour la prise de ces heures et de leur paiement sont généralement fixées par accord d'entreprise ou de branche mais à défaut d'accord, les élus concernés peuvent désormais bénéficier de leur crédit d'heures par demi-journée.

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heures-delegation-elu-ce-temps-partiel

Chaque élu titulaire du CE dispose de 20 heures de délégation par mois afin de pouvoir exercer son mandat pendant son temps de travail. Un salarié à temps partiel, élu de CE, bénéficie-t-il de ce même crédit d'heures ?

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jurisprudence-heures-de-delegation

C'est l'histoire d'un employeur qui demande à ses élus de CE de lui fournir, quatre mois après leur utilisation, des précisions sur les heures de délégation prises sur une période de septembre à décembre...

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les-elus-de-ce-fixent-leurs-heures-de-delegation

La direction n'a pas à imposer des jours entiers. Regrouper quinze heures de délégation sur deux jours entiers, c'est une pratique pas très licite qu'un employeur a imposé à ses délégués du personnel jusqu'à ce qu'il se fasse tirer les bretelles par les juges...

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Utilisation des bons de delegation CE

C'est une pratique tout à fait licite qui permet d'informer l'employeur sur l'utilisation des heures de délégation et, pour les représentants du personnel, de comptabiliser les heures effectivement prises dans le mois dans le cadre de leur mandat.

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