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Si le code du travail ne prévoit aucune surface minimale pour le local du CE, l'employeur doit tout de même proposer à l'instance un local réunissant toutes les conditions matérielles nécessaires à son bon fonctionnement.

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sanctions-penales-entraves

La loi Macron du 6 août 2015 modifie les sanctions pénales encourues dans le cadre d'un délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel. Elles varient toutefois en fonction des cas.

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Le mercredi 24 septembre 2014, le Medef présentait ses propositions en vue de créer un million d’emplois. Toutefois, en se penchant plus en détail sur ce nouveau projet « de modernisation pour réformer en profondeur les structures économiques et sociales de notre pays » et ainsi lever les freins à l’embauche, l’une des réformes prévues pourrait bien attirer votre attention, à vous, représentants du personnel. Même si elle est évoquée pour le moment de façon très succincte, elle ne pourra vous échapper : il s’agit de la réforme du délit d’entrave.

 

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Délit d'entrave

 

 

 

 

Le rapport de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, daté du 20 février 2013, portant sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, remettrait bien en cause le régime du délit d’entrave.

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