approbation des comptes du comité d'entreprise

Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d'Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.

 

Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

Ce sont les membres élus du CE qui fixent la date d’arrêté des comptes.

Le CE dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour présenter ses comptes en réunion plénière.

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’approbation des comptes doit donc être le seul point inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Les élus titulaires, suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du Comité d'Entreprise assistent à la réunion d’approbation des comptes, mais seuls les titulaires participent au vote.

Le président du CE ne participe pas au vote mais a un droit de regard sur les comptes et peut demander au Comité d'Entreprise des informations complémentaires.

Une fois les comptes approuvés, le Comité d'Entreprise doit les publier auprès des salariés via ses moyens de communication (affichage sur les panneaux d’information dévolus au CE, intranet de l’entreprise, etc.)

 

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