Budget CSE

Comme pour le comité d’entreprise, l’employeur devra verser au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement de l’instance unique et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Toutefois, le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets.

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approbation des comptes du comité d'entreprise

Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d'Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.

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nouvelles-precisions-calcul-budgets-ce

Un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 2017, apporte de nouvelles précisions sur les éléments à inclure dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et budget des activités sociales et culturelles (ASC).

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tva-calcul-budget-asc

La TVA doit-elle être incluse dans l'assiette de calcul de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles ? Cette question, à l'origine d'un litige entre un employeur et son comité d'établissement, a récemment fait juriprudence.

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rappel-budget-ce

C'est un comité d'établissement qui décide de vérifier la base de calcul de ses budgets (fonctionnement et ASC) et qui demande aux juges, le 15 mars 2011, de condamner l'employeur à lui verser un rappel depuis 2005.

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