Depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille, sont tenus d’établir et de présenter leur rapport annuel de gestion, en plus des comptes annuels.

Or, force est de constater que cette « nouvelle » obligation comptable peine à être respectée.

Point sur le rapport annuel de gestion des CE

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Régles comptables CE CSE

Depuis le 1er janvier 2015 et conformément aux nouvelles obligations comptables, tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille (petits, moyens et gros) sont tenus d’établir et de présenter leurs comptes annuels en réunion plénière.

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Budget CSE

Comme pour le comité d’entreprise, l’employeur devra verser au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement de l’instance unique et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Toutefois, le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets.

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approbation des comptes du comité d'entreprise

Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d'Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.

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nouvelles-precisions-calcul-budgets-ce

Un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 2017, apporte de nouvelles précisions sur les éléments à inclure dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et budget des activités sociales et culturelles (ASC).

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