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Un arrêt récent de la Cour de cassation inquiète ces derniers temps les comités d'entreprise. En effet, dans cet arrêt du 30 mars 2017, les juges ne reconnaissent aucune valeur juridique aux règles de tolérance fixées par l'administration pour la distribution de cadeaux et bons d'achat aux salariés. Le comité d'entreprise est-il donc désormais davantage exposé à un risque de redressement URSSAF ? Doit-il abandonner cette ASC pourtant très prisée ?

Quand on parle des règles de tolérance fixées par l'administration, il est fait référence à une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et à une circulaire 2011 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Cette lettre et cette circulaire prévoit en effet une exonération de charges sociales pour les cadeaux et bons d'achat que le CE offre aux salariés. Les cadeaux et bons d'achat sont normalement considérés comme des avantages en nature dont la valeur doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Toutefois, s'ils répondent à certaines conditions, ils peuvent bénficier d'une exonération.

En tant que comité d'entreprise, vous connaissez déjà les règles sur le bout des doigts : la valeur totale des cadeaux et bons d'achat offerts sur l'année, par salarié, ne doit pas excéder le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le plafond 2017 étant de 3 269 euros, le seuil à ne pas dépasser par le CE pour cette année est donc de 163 euros. Toutefois, ce seuil de 163 euros peut être valable pour chaque événement célébré par le comité d'entreprise dans l'année (Noël, mariage, PACS, naissance, fête des mères, départ à la retraite, etc.) aux conditions suivantes :

- l'attribution du bon d'achat est en lien avec un événement particulier (tel que ceux décrit précédemment) ;

- l'utilisation du bon d'achat est en lien avec l'événement pour lequel il est attribué ;

- le montant du bon d'achat est conforme aux usages (il ne dépasse pas le seuil prévu).

Si ces règles strictement suivies par l'URSSAF n'ont aucune valeur juridique alors que faire en tant que CE ? Faut-il renoncer à cette activité sociale et culturelle très plébiscitée des salariés ?

Vous savez désormais que votre comité d'entreprise pourrait faire l'objet d'un redressement pour les cadeaux et bons d'achat non intégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Ce n'est cependant pas une raison pour complètement abandonner cette ASC mais veillez au moins à bien respecter les règles qui lui sont applicables.

Sachez que si vous êtes un CE sans salarié, le contrôle URSSAF concerne en premier lieu l'employeur. C'est à l'occasion du contrôle de l'entreprise que le comité est à son tour inspecté. Toutefois, n'oubliez pas qu'en cas de redressement, l'employeur pourra vous demander de le rembourser.

Cours de cassation, chambre civile 2, 30 mars 2017, n° 15-25453.

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