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Un arrêt récent de la Cour de cassation inquiète ces derniers temps les comités d'entreprise. En effet, dans cet arrêt du 30 mars 2017, les juges ne reconnaissent aucune valeur juridique aux règles de tolérance fixées par l'administration pour la distribution de cadeaux et bons d'achat aux salariés. Le comité d'entreprise est-il donc désormais davantage exposé à un risque de redressement URSSAF ? Doit-il abandonner cette ASC pourtant très prisée ?

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Moduler le montant des bons d'achat distribués à Noël en fonction de la date d'embauche des salariés est, selon l'Acoss, une pratique discriminatoire !

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La rentrée scolaire, c'est cet événement pour lequel le comité d'entreprise peut apporter un soutien financier aux salariés ayant des enfants, notamment sous forme de bons d'achat. Si vous n'en avez pas encore fait bénéficier les salariés alors que cela figure dans vos projets, il est encore temps de le faire. Après, il sera trop tard, et gare à l'URSSAF !

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Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise sont concernés. La question suivante se pose : le CE peut-il participer au financement de cette complémentaire santé ? Et si oui, comment ?

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Dernièrement, sur son espace dédié aux comités d'entreprise, l'URSSAF opérait quelques mises à jour. Ainsi, nous vous apprenions que les cartes de réductions tarifaires proposées aux salariés par le CE pouvaient être soumises à cotisations sociales. Depuis, l'URSSAF a apporté sur son site Internet d'autres précisions complémentaires concernant les prestations du comité d'entreprise. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

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