Budget CSE

Comme pour le comité d’entreprise, l’employeur devra verser au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement de l’instance unique et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Toutefois, le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets.

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approbation des comptes du comité d'entreprise

Conformément aux nouvelles obligations comptables applicables aux Comités d'Entreprise depuis le 1er janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille (petit, moyen ou gros), doivent présenter et faire approuver leurs comptes une fois par an, lors d’une réunion plénière.

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jurisprudence-bons-d-achat-ce

Un arrêt récent de la Cour de cassation inquiète ces derniers temps les comités d'entreprise. En effet, dans cet arrêt du 30 mars 2017, les juges ne reconnaissent aucune valeur juridique aux règles de tolérance fixées par l'administration pour la distribution de cadeaux et bons d'achat aux salariés. Le comité d'entreprise est-il donc désormais davantage exposé à un risque de redressement URSSAF ? Doit-il abandonner cette ASC pourtant très prisée ?

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duree-mandat-elu-comite-entreprise

Un membre du comité d'entreprise est élu pour 4 ans. Toutefois, la durée de son mandat peut-être réduite ou prorogée.

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nouvelles-precisions-calcul-budgets-ce

Un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 2017, apporte de nouvelles précisions sur les éléments à inclure dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et budget des activités sociales et culturelles (ASC).

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