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Depuis la loi du 2 août 2005, les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans - au lieu de tous les deux ans - à l’initiative de l’employeur. À défaut d’organiser ces élections - obligatoires dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés de manière durable - l'employeur commet un délit d’entrave.

Obligations de l'employeur avant chaque élection

Avant chaque élection, le chef d’entreprise doit :

  • Informer le personne par voie d’affichage de l’organisation d’élections en précisant la date envisagée pour le premier tour (sous peine de nullité si les salariés n’ont pas été informés des élections avant cette date) ;
  •           Inviter les organisations syndicales à établir leur liste de candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d'accord électoral

Le protocole d’accord est négocié entre syndicats et employeur.

 Il détermine les règles essentielles au déroulement des opérations électorales :

  • Il fixe la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ;
  • Il définit précisément les conditions matérielles d’organisation des élections (lieux d’affichage des listes électorales, date limite de dépôt des listes des candidats, caractéristiques des bulletins de vote, modalités de vote par correspondance, composition des bureaux de vote, modalités d’organisation de la campagne électorale, désignation des délégués de liste et modalités du dépouillement).

Une fois adopté, le protocole préélectoral est valable pour les deux tours des éléctions, ses signataires ne peuvent plus le remettre en cause.

En cas d’échec des négociations, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation d’organiser des élections professionnelles. Il fixera lui-même les modalités d’organisation des opérations électorales et devra saisir l’inspecteur du travail pour la répartition du personnel et des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux.