Temps partiel : les changements

Jusqu'à présent soumise à aucune obligation sur la durée minimale du temps de travail, la législation sur les contrats à temps partiel est en pleine réforme, notamment depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. En effet, à partir du 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel devaient au minimum prévoir 24 heures de travail hebdomadaire. Cette nouvelle disposition a toutefois été repoussée au 1er juillet 2014.

La nouvelle législation relative au temps partiel

Les changements apportés par la loi du 14 juin 2013 concernant le temps partiel touchent principalement la durée minimale du temps de travail pour ces contrats ainsi que la rémunération des heures complémentaires.

La durée minimale du temps partiel est fixée à 24 heures

Dans son nouvel article L. 3123-14-1, le code du travail précise :

"La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'aquivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif [sur l'aménagement et la répartition du temps de travail]".

Cette durée peut, dans certains cas, être inférieure à 24 heures. Il existe quatre types de dérogation possible (articles L. 3123-14-2 à L. 3123-14-5, L.5132-6 et 7 du code du travail) :

1. Une durée inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle.

2. Une convention ou accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieur à 24 heures que s'il comporte des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Dans ces deux premiers cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

3. Pour un salarié âgé de moins de 26 ans, pour que son emploi soit compatible avec ses études ;

4. Pour les contrats signés avec des salariés des associations intermédiaires ou les entreprises de travail temporaire d'insertion lorsque leur parcours d'insertion le justifie.

Cette nouvelle mesure, programmée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014, a finalement été repoussée au 1er juillet pour permettre aux branches de poursuivre leurs négociations. La restauration rapide est déjà parvenue à un accord sur les temps partiels qui sera effectif pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2015.

Le report au 1er juillet ayant été décidé le 22 janvier en conseil des ministres, tout nouveau contrat conclu entre le 1er et le 21 janvier 2014 doit toutefois appliquer la nouvelle règle des 24 heures.

Précisons que, à partir de juillet, cette mesure sera obligatoirement applicable à tous les nouveaux contrats. Pour ceux ayant été conclus antérieurement à cette date, le passage aux 24 heures pourra se faire uniquement sur demande du salarié et ne deviendra définitivement obligatoire qu'à partir de 2016 pour les autres. En 2014 et 2015, les anciens contrats conserveront donc leur durée initiale.

Attention ! Un arrêt du 20 juin 2013 stipule qu'en l'absence d'écrit pour le contrat de travail à temps partiel ainsi que pour ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, ceux-ci sont présumés à temps plein !

Concernant le temps partiel, la loi du 14 juin 2013 ne modifie pas seulement la durée minimale du temps de travail, elle modifie également le régime des heures complémentaires.